Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiant·e·s

La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiant·e·s fait partie de la gouvernance interne de l’IFSI. Mais comment se déroule cette section ?


La section rend des décisions sur les situations individuelles suivantes :

  • Étudiant·e·s ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ;
  • Demandes de redoublement formulées par les étudiant·e·s ;
  • Demandes d’une période de césure formulées par les étudiant·e·s;
  • Demandes d’aménagement d’études.

La section pédagogique ne peut avoir lieu que si la majorité des membres est présente, sinon elle est reportée. Un tel report n’est possible qu’une seule fois, 

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d’un mois à compter de la survenue des faits.

L’instance est informée par la·le directeur·rice des modalités d’accompagnement mises en place auprès des étudiant·e·s en difficulté pédagogique ou bénéficiant d’aménagement spécifique en cas de grossesse ou de handicap.

Tout·e étudiant·e sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu’en soit le motif, le sera avant l’obtention de cette interruption.

La·le directeur·rice saisit la section par une lettre adressée aux membres minimum 15 jours avant la section, ainsi qu’à l’étudiant·e.

Le dossier de l’étudiant·e, accompagné d’un rapport motivé du·de la directeur·rice, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. L’étudiant·e reçoit la communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section.

Lorsque l’étudiant·e a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, la·le directeur·rice de l’institut de formation, en accord avec la·le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l’étudiant·e, dans l’attente de l’examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiant·e·s.

  • La·le directeur·rice de l’institut de formation ou son·sa représentant·e ;
  • Un·e conseiller·e scientifique paramédical, ou médical en l’absence de conseiller scientifique paramédical, désigné·e par la·le directeur·rice de l’institut ;
  • Pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé : la·le directeur·rice des soins, coordonnateur·rice général·e ou son·sa représentant·e, directeur·rice des soins.
  • Pour les instituts de formation privés : la·le responsable de l’organisation des soins, ou son·sa représentant·e ;
  • Un·e professionnel·le diplômé·e de la filière en exercice, désigné·e par la·le directeur·rice de l’institut de formation, exerçant hors d’un établissement public de santé ;
  • Un·e enseignant·e de statut universitaire désigné·e, par la·le président·e d’université, lorsque l’institut de formation a conclu une convention avec une université ;
  • Un·e médecin participant à l’enseignement dans l’institut, désigné·e par la·le directeur·rice de l’institut ;
  • La·le ou les responsable·s de la coordination pédagogique des formations concernées ;
  • Deux cadres de santé ou responsables d’encadrement de la filière, désigné·e·s par la·le directeur·rice de l’institut, exerçant depuis au moins trois ans : pour le premier dans un établissement public de santé et pour le second dans un établissement de santé privé.

La présidence de la séance est assurée par la direction de l’institut ou son représentant.

  • Représentant·e·s des étudiant·e·s : deux représentant·e·s des étudiant·e·s par promotion. Leur mandat se déroule sur une année.
  • Représentant·e·s des formateur·rice·s permanent·e·s élu·e·s par leurs pairs pour 3 ans : Un·e formateur·rice permanent de l’institut de formation par promotion. 

Ces représentant·e·s (étudiant·e·s et formateur·rice·s) ainsi que leurs suppléant·e·s sont ceux·elles élu·e·s au sein de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut.

La section entend les observations écrites ou orales de l’étudiant·e, qui peut être assisté·e d’une personne de son choix. Dans le cas où l’étudiant·e est dans l’impossibilité d’être présent·e, ou s’il·elle n’a pas communiqué d’observations écrites, la section examine sa situation. 

Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l’étudiant.e l’examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.

Les décisions de sections sont votées à bulletin secret, la majorité l’emporte. Chaque membre titulaire possède une voix délibérative, sauf les membres invités. En cas d’égalité de voix pour l’examen d’une situation individuelle, la décision est réputée favorable à l’étudiant·e.

Si la section se réunit pour une situation relative à un·e étudiant·e ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, les décisions peuvent-être les suivantes :

  • Alerte faite à l’étudiant·e sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ou pratique selon des modalités fixées par la section ;
  • Exclusion de l’étudiant·e de l’institut de façon temporaire : pour une durée maximale d’un an
  • Exclusion de façon définitive

ATTENTION : Un avertissement peut également être prononcé par la·le directeur·rice sans consultation de cette section. Dans ce cas, l’étudiant·e reçoit préalablement communication de son dossier. Il·Elle est entendu·e par la·le directeur·rice de l’institut et peut se faire assister d’une personne de son choix. La·le directeur·rice de l’institut organise l’entretien en présence d’un·e professionnel·le de l’institut. La décision est ensuite motivée et notifiée à l’étudiant·e  respectant un délai de 5 jours après l’entretien et est mentionnée dans le dossier pédagogique de l’étudiant·e.

La sanction motivée est notifiée par écrit à l’étudiant·e dans un délai maximal de cinq jours ouvrés et figure dans son dossier pédagogique. La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.

Un compte rendu est ensuite adressé à l’ensemble des membres de la section dans les 40 jours suivant la section.

La durée du mandat des membres élus est de trois ans. Celle des membres représentants les étudiant·e·s est d’une année.

Tous les membres ont voix délibérative, sauf les membres invités. En cas d’égalité de voix pour l’examen d’une situation individuelle, la décision est réputée favorable à l’étudiant·e.

Les informations déclinées au-dessus se trouvent dans l’arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux de l’article 12 jusqu’à l’article 20.


Section pédagogique