Fédération Nationale des Étudiant.e.s en Soins Infirmiers

L'association représentative des 94 000 étudiant.e.s en soins infirmiers de France

Sérum 59 – Dossier

La Sécurité Sociale

Quel financement pour le système de santé ?

La Sécurité sociale est souvent confondue avec l’Assurance Maladie, qui n’en est pourtant qu’une composante. La « Sécu » a maintenant 74 ans. L’Assurance Maladie ne représente que la branche maladie et accidents du travail, du Régime Général. Il regroupe les salarié.e.s, travailleurs/ses indépendant.e.s, ayant-droits et depuis peu les étudiant.e.s. 

Créée en 1945, la Sécurité sociale […] a pour mission de protéger les Français contre tous les risques de la vie, en les accompagnant à chaque étape de leur existence. Elle repose sur un principe de solidarité, chacun participant à son financement selon ses moyens.

Le financement de la Sécurité Sociale est assuré par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Le Parlement vote chaque année la Loi de financement de la sécurité sociale et fixe l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM).

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS), vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. En fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes, le PLFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité Sociale. 

Le processus d’examen et d’adoption du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) est le suivant : il est déposé par le Gouvernement au plus tard le 15 octobre de chaque année, à l’Assemblée Nationale. Le Parlement vote le PLFSS mais dispose de 50 jours pour se prononcer. Une fois adoptée, la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) peut être modifiée par une LFSS rectificative.

Encourager et valoriser le travail

La reconduction de la prime exceptionnelle totalement exonérée

La prime exceptionnelle, reconduite dans le PLFSS 2020, totalement exonérée a pour but l’exonération, pour le/la salarié.e comme pour l’employeur/se, de l’ensemble des cotisations et contributions sociales (sécurité sociale, retraites, etc) et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1000€. Elle s’applique aux salarié.e.s dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 SMIC, soit 3600€ par mois environ. 

La prévention de la désinsertion professionnelle et la modernisation du régime de l’invalidité

Afin de prévenir la désinsertion professionnelle, le PLFSS 2020 prévoit l’expérimentation d’une plateforme départementale pluridisciplinaire, coordonnée par l’Assurance maladie. Elle permettra d’identifier de manière plus précoce les salarié.e.s à risque tout en leur proposant un parcours d’accompagnement adapté à leur situation.

Le présent projet de loi supprime la condition liée à un arrêt de travail préalable à temps complet et assouplit les conditions d’accès au dispositif prévu en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. 

Simplifier les démarches des employeurs

L’unification du recouvrement social

Le recouvrement consiste en la perception par certains organismes de sommes dues par une personne physique ou morale. Ces sommes sont appelées les “cotisations sociales”. 

Le Gouvernement souhaite simplifier le recouvrement des impôts et des cotisations sociales à cause de l’organisation répétitive des démarches auprès des différents organismes. Parallèlement, la mission «France recouvrement», nouvellement créée, a pour objectif de développer des services communs pour les cotisant.e.s. 

Le « tout en un » pour les employeurs/ses de service à la personne

Les particuliers employeurs/ses entreront dans le prélèvement à la source en janvier 2020. Le prélèvement à la source consiste au prélèvement de l’impôt directement sur le salaire de la personne. Pour aller plus loin, le Gouvernement a souhaité engager l’extension du système à l’ensemble des aides sociales et fiscales dans le secteur des services à la personne, sous la forme d’une expérimentation. 

La fusion des déclarations fiscale et sociale pour les travailleurs/ses indépendant.e.s

Il est prévu pour 2020 de procéder à la fusion des déclarations sociale et fiscale de revenus que les travailleurs/ses indépendant.e.s (exemple : les infirmier.e.s libéraux/les) doivent effectuer. L’unification permettra donc de simplifier les formalités des travailleurs/ses indépendant.e.s et leur permettra, dès 2021 pour leurs revenus de 2020, de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Les 400 000 professionnel.le.s médicaux/les et paramédicaux/les libéraux/les seront concerné.e.s par cette mesure en 2023. 

Soutenir les familles monoparentales

Le service public de versement des pensions alimentaires

Le projet de loi souhaite sécuriser le versement des pensions alimentaires pour les familles monoparentales. Les familles seront accompagnées dans le paiement des pensions alimentaires, notamment en confiant à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) le développement d’un dispositif de versement des pensions alimentaires. Ce dernier consiste à l’encaissement des pensions alimentaires par l’agence qui se chargera ensuite de les reverser immédiatement au parent créancier. 

Renforcer l’accès aux soins dans tous les territoires

Des mesures d’aide à l’installation des médecins dans les zones mal dotées en professionnels de santé

Quatre contrats incitatifs sont aujourd’hui proposés par l’Etat aux jeunes médecins selon leur statut (installation ou remplacement, généraliste ou spécialiste notamment). Le PLFSS 2020 prévoit le regroupement de ces quatre dispositifs en un contrat unique appelé «contrat début d’exercice» (CDE) ouvert à l’ensemble des médecins s’installant dans une zone sous-dense. L’éligibilité à ce nouveau contrat sera conditionnée à l’inscription dans un dispositif d’exercice coordonné et des engagements sur les tarifs proposés. 

Les hôpitaux de proximité et le financement de nouvelles missions

Les hôpitaux de proximité vont assurer le premier niveau de la gradation des soins. La mesure inscrite dans le PLFSS 2020 propose d’adapter les modalités de financement afin de favoriser le lien entre la médecine de ville et l’hôpital ainsi que la prise en charge coordonnée des patients. Par ailleurs, les établissements bénéficieront pour l’exercice de leurs missions d’une dotation de responsabilité territoriale, permettant l’accès à des consultations de spécialités, des plateaux techniques et des équipements de télésanté. 

De nouvelles prestations hébergement et transport pour les femmes enceinte éloignées d’une maternité

A partir de 2020, une nouvelle mesure permet aux femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité de bénéficier d’un hébergement proche de l’établissement et d’un transport, tous deux pris en charge par l’Assurance Maladie. La mise en œuvre opérationnelle du dispositif fera l’objet d’un travail de concertation avec les professionnels du secteur. 

Prévenir, soutenir et accompagner la perte d’autonomie

L’indemnisation du congé proche aidant

Le projet de Loi prévoit un accompagnement spécifique aux proches aidants leur permettant de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle. En effet, les aidants sont souvent contraints d’aménager, de réduire voire de totalement arrêter de travailler, diminuant ainsi leurs revenus. Ainsi, l’une des premières mesures du plan se veut d’indemniser le congé proche aidant à l’instar du congé de présence parentale et du congé de soutien d’un proche en fin de vie. 

L’investissement dans les structures d’accueil

Le PLFSS prévoit un investissement de 130 Millions d’euros consacrés en faveur de la rénovation et de la transformation des établissements médico-sociaux. Cette volonté s’inscrit dans une démarche de revalorisation des métiers du grand âge avec notamment des versements de primes aux professionnel.le.s aide-soignant.e.s d’EHPAD, ou bien auprès de professionnel.le.s du secteur de l’aide à domicile. 

Revaloriser les prestations sociales

Une revalorisation plus forte pour les retraités ayant une retraite inférieure à 2000 euros

Des minimas sociaux (AAH, minimum vieillesse) qui augmentent plus vite que l’inflation

Dans le prolongement du rétablissement en janvier 2019 du taux de Contributions Sociales Généralisé (CSG), 12 millions des retraités bénéficieront d’une revalorisation de leurs pensions de base à hauteur de l’inflation, dès lors que leurs retraites brutes globales n’excèdent pas 2000€ par mois. 

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et le minimum vieillesse (ASPA) feront de nouveau l’objet d’une revalorisation exceptionnelle, respectivement au 1er novembre 2019 et au 1er janvier 2020. Ces revalorisations porteront leur montant à plus de 900 € pour une personne seule, soit 100 € de plus par mois qu’en 2017.

  • 9 octobre 2019 : le texte initial est déposé à l’assemblée nationale
  • 29 octobre 2019 : le texte est adopté avec l’ajout d’une trentaine d’articles 
  • 4 novembre 2019 : l’Assemblée Nationale a transmis le texte au sénat 
  • 14 novembre 2019 : refus en bloc du texte par le Sénat 
  • 15 novembre 2019 : le gouvernement convoque une commission mixte paritaire pour l’examen de ce projet de loi
  • 19 novembre 2019 : la commission mixte paritaire rejette le Projet de Loi faute d’accord entre députés et sénateurs
  • 25 et 26 novembre : Relecture du texte en séance publique à l’Assemblée Nationale après passage en commission des Affaires Sociales

  • Pallier les inégalités d’accès aux soins 

Pour palier cette inégalité d’accès il est évident que le tiers payant doit être généralisé à tous les professionnels de santé et pour tous les patients. En effet, vous ne devez plus avancer les frais des consultations et des médicaments en pharmacie. 

L’Infirmier.e Diplômé.e d’Etat, par son maillage territorial important, fait parti des professionnel.le de santé au plus proche du/de la patient.e. Ce sont des professionnel.le.s de premier recours. Afin de libérer du temps médical et parce que cela rentre dans notre champ de compétences, nous défendons le droit d’une prescription étendue. 

  • Augmenter la couverture vaccinale 

La défiance envers les vaccins est importante en France. Il est donc nécessaire de mobiliser la plus large partie des professionnel.le.s de santé autour de la thématique, que ce soit pour sensibiliser ou produire l’acte. Nous vaccinons déjà les populations les plus fragiles contre la grippe et demandons ainsi à étendre notre population cible avec une vaccination généralisée pour tou.te.s par tous les IDE. 

  • Reconnaître les compétences infirmières à leur juste valeur 

Aujourd’hui, l’avenant 6 de la convention nationale des libéraux limite l’IDE dans ses prescriptions de dispositifs médicaux à quelques produits en vente libre. Nous souhaitons qu’en 2020, le domaine de compétences des infirmier.e.s soit reconnu en permettant à tout les IDE de prescrire des produits thérapeutiques un lien avec un bilan de plaie, effectué également par l’IDE. Nous défendons également que les IDE doivent être sous leur unique responsabilité dans leurs prescriptions de ces dispositifs. 

Dimitri ALLEMAND, Vice-président en charge des Perspectives Professionnelles

Félix LEDOUX, Secrétaire Général en charge des Élections et du suivi des Élu.e.s

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