Section disciplinaire

La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires fait partie de la gouvernance interne de l’IFSI. Mais quel est son fonctionnement ?


La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.

Avant toute présentation devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, l’étudiant·e est reçu·e en entretien par la·le directeur·rice à sa demande, ou à la demande du·de la directeur·rice, d’un membre de l’équipe pédagogique ou d’encadrement en stage.

L’entretien se déroule en présence de l’étudiant·e qui peut se faire assister d’une personne de son choix et de tout·e autre professionnel·le que la·le directeur·rice juge utile.

Au terme de cet entretien, la·le directeur·rice détermine la nécessité ou non d’une présentation devant la section compétente pour les situations disciplinaires, qui sera convoquée.

La section disciplinaire ne peut avoir lieu que si la majorité des membres est présente. Dans le cas contraire, la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est reportée. La section pourra se dérouler sans la majorité des membres après ce report de date.

Lorsqu’il est jugé nécessaire d’une présentation devant la section, la·le directeur·rice saisit la section par une lettre adressée aux membres minimum 15 jours avant la section, ainsi qu’à l’étudiant·e, précisant les motivations de présentation de l’étudiant·e. La section doit se réunir dans un délai maximum d’un mois à compter de la survenue des faits.

Ce document mentionne le nom, l’adresse et la qualité de la personne faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.

L’étudiant·e reçoit communication de son dossier à la date de saisine de la section, c’est-à-dire au minimum 15 jours avant.

En cas d’urgence, la·le directeur·rice de l’institut de formation peut suspendre la formation de l’étudiant·e en attendant sa comparution devant la section.

Lorsque l’étudiant·e est en stage, la suspension du stage est décidée par la·le directeur·rice de l’institut de formation, en accord avec la·le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, dans l’attente de l’examen de sa situation par la présente section.

La suspension est notifiée par écrit à l’étudiant·e.

La·le président·e de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré·e au sort parmi les représentant·e·s des enseignant·e·s lors de la première réunion de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut.

Représentant·e·s des enseignant·e·s : élu·e·s pour 3 ans

  • Un·e enseignant·e de statut universitaire, désigné·e par le·la président·e d’université, lorsque l’institut de formation a conclu une convention avec une université ;
  • La·le médecin participant à l’enseignement dans l’institut, qui est membre à l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut ;
  • Un·e formateur·trice permanent·e de l’institut de formation, tiré·e au sort parmi ceux·elles élu·e·s au sein de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut.

Représentant·e·s des étudiant·e·s :

  • Un·e représentant·e des étudiant·e·s par année de formation, tiré·e·s au sort parmi les étudiant·e·s titulaires au sein de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut. Leur mandat se déroule sur une année, jusqu’au prochain scrutin.
  • Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonction d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé, élu·e·s au sein de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut.

Au jour fixé pour la séance, la·le directeur·trice, ou son·sa représentant·e, présente la situation de l’étudiant·e puis se retire. L’étudiant·e présente devant la section des observations écrites ou orales. Il·elle peut être assisté·e d’une personne de son choix.

Dans le cas où l’étudiant·e est dans l’impossibilité d’être présent·e, ou s’il·elle n’a pas communiqué d’observations écrites, la section examine sa situation. Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l’étudiant·e l’examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.

Des témoins peuvent être entendus à la demande de l’étudiant·e, du·de la président·e de la section, ou de la majorité des membres de la section.

Les décisions de section sont votées à bulletin secret. Chaque membre possède une voix délibérative. En cas d’égalité de voix, la voix du·de la président·e de section est prépondérante.

  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de l’étudiant·e de l’institut pour une durée maximale d’un an
  • Exclusion de l’étudiant·e de la formation pour une durée maximale de cinq ans

ATTENTION : Un avertissement peut également être prononcé par la·le directeur·rice de l’institut sans consultation de cette section. Dans ce cas, l’étudiant·e reçoit préalablement la communication de son dossier. Il·elle est entendu·e par la·le directeur·rice de l’institut et peut se faire assister d’une personne de son choix. La·le directeur·rice de l’institut organise l’entretien en présence d’un·e professionnel·le de l’institut.

La décision prise par la section est prononcée de façon dûment motivée par celle-ci et notifiée par écrit, par la·le président·e de la section, au·à la directeur·rice de l’institut à l’issue de la réunion de la section.

La·le directeur·rice de l’institut notifie par écrit et à l’étudiant·e cette décision, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion. Elle figure dans son dossier pédagogique.

La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée. Un compte-rendu est ensuite adressé à l’ensemble des membres de la section dans les 40 jours suivant la section.

Tou·te·s les membres ont voix délibérative.

Les informations déclinées au-dessus se trouvent dans l’arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux de l’article 21  jusqu’à l’article 33.


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