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La passage en CAC et l’attribution des ECTS

C’est quoi la CAC et quel est son rôle?

Les crédits de formation sont attribués par une commission d’attribution des crédits. Elle est mise en place dans les instituts de formation en soins infirmiers, sous la responsabilité du directeur de l’institut, qui la préside. Chaque semestre, excepté le dernier, le formateur responsable du suivi pédagogique présente à la commission d’attribution des crédits les résultats des étudiants afin que celle-ci se prononce sur l’attribution des crédits européens et sur la poursuite du parcours de l’étudiant. Lors du dernier semestre, les résultats sont présentés devant le jury d’attribution du diplôme.

Qui siège à la CAC?

  • Les formateurs référents des étudiants infirmiers
  • Un ou plusieurs représentants de l’enseignement universitaire
  • Un ou plusieurs représentants des tuteurs de stage.

Comment se prend la décision de la validation d’un stage lors du passage en CAC?

Le formateur de l’institut de formation, référent pédagogique de l’étudiant, prend connaissance des indications portées sur le portfolio et de l’évaluation du tuteur pour proposer à la commission d’attribution des crédits de formation définie à l’article 59 la validation du stage. Cette proposition prend en compte le niveau de formation de l’étudiant et se fonde sur sa progression dans son parcours de professionnalisation et l’acquisition des compétences infirmières.

Le stage est validé dès lors que l’étudiant remplit les conditions suivantes :

1° Avoir réalisé la totalité du stage : la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à quatre vingt pour cent du temps prévu pour ce stage, sans que les absences ne dépassent 10 % de la durée totale des stages sur l’ensemble du parcours de formation clinique ;

2° Avoir mis en œuvre et acquis les éléments des compétences requises dans les situations professionnelles rencontrées et analysées.

Les crédits européens correspondant au stage sont attribués dès lors que le stage est validé.

Pour plus d’informations, clique ici.

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La passage en CAC et l’attribution des ECTS

La section relative à la vie étudiante : qui y participe ?

Dans la gouvernance interne de l’IFSI, nous retrouvons une section dédiée la vie étudiante. Mais comment ça marche ? Qu’est-ce qu’il peut être fait pour les étudiant.e.s ?

Quel est son rôle?

Cette section émet un avis sur les sujets relatifs à la vie étudiante au sein de l’institut, notamment :

  • L’utilisation des locaux et du matériel,
  • Les projets extra « scolaires »,
  • L’organisation des échanges internationaux.

Qui sont les membres ?

Dans chaque institut de formation préparant à l’un des diplômes visés à l’article 1er est constituée une section relative à la vie étudiante composée :

  • Du/de la directeur.trice ou de son/sa représentant.e,
  • Les étudiant.e.s élu.e.s au sein de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut
  • Au minimum trois autres personnes désignées par le/la directeur.trice parmi l’équipe pédagogique et administrative de l’institut.

En fonction de l’ordre du jour, des personnalités qualifiées peuvent être sollicitées par le/la directeur.trice pour participer à la section, en garantissant un équilibre numérique au regard de la représentation étudiante.

Quel place pour les étudiant.e.s ?

La section est présidée par le/la directeur.trice de l’institut. Un.e vice-président.e est désigné.e parmi les étudiant.e.s présent.e.s. En cas d’absence du/de la directeur.trice, la présidence est assurée par le/la vice-président.e étudiant.e.

Juridiquement ?

Les informations déclinées au-dessus se trouvent dans l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux de l’article 34  jusqu’à l’article 37.

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La section relative à la vie étudiante : qui y participe ?

La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires : à quoi ça sert?

Dans la gouvernance interne de l’IFSI, nous retrouvons une section disciplinaire traitant des fautes disciplinaires commises par les étudiant.e.s. Mais comment ça marche ? Voici un récapitulatif de tout ce qu’il faut connaître lorsque tu es convoqué.e !

Quel est son rôle ?

La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.

Quels documents doivent être communiqués?

Lorsqu’il est jugé nécessaire d’une présentation devant la section, le/la directeur/trice saisit la section par une lettre adressée aux membres, ainsi qu’à l’étudiant, précisant les motivations de présentation de l’étudiant.e.

Ce document mentionne le nom, l’adresse et la qualité de la personne faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.

L’étudiant.e reçoit communication de son dossier à la date de saisine de la section, c’est-à-dire au minimum 15 jours avant.

Sous quelles conditions se réalise la section?

Avant toute présentation devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, l’étudiant.e est reçu.e en entretien par le/la directeur.trice à sa demande, ou à la demande du/de la directeur.trice, d’un membre de l’équipe pédagogique ou d’encadrement en stage.

L’entretien se déroule en présence de l’étudiant.e qui peut se faire assister d’une personne de son choix et de tout autre professionnel que le/la directeur.trice juge utile.

Au terme de cet entretien, le/la directeur.trice détermine l’opportunité d’une présentation devant la section compétente pour les situations disciplinaires. Ce/cette dernier.ère saisit la section en fonction.

Suspension de formation ?

En cas d’urgence, le directeur de l’institut de formation peut suspendre la formation de l’étudiant.e en attendant sa comparution devant la section.

Lorsque l’étudiant.e est en stage, la suspension du stage est décidée par le/la directeur.trice de l’institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, dans l’attente de l’examen de sa situation par la présente section.

Celle-ci doit se réunir dans un délai maximum d’un mois à compter de la survenue des faits. La suspension est notifiée par écrit à l’étudiant.e.

Comment se déroule la section ?

Au jour fixé pour la séance, le/la directeur.trice, ou son/sa représentant.e, présente la situation de l’étudiant.e puis se retire.

L’étudiant.e présente devant la section des observations écrites ou orales. Il/elle peut être assisté.e d’une personne de son choix.

Dans le cas où l’étudiant.e est dans l’impossibilité d’être présent.e, ou s’il/elle n’a pas communiqué d’observations écrites, la section examine sa situation. Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l’étudiant.e l’examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.

Des témoins peuvent être entendus à la demande de l’étudiant.e, du/de la président.e de la section, ou de la majorité des membres de la section.

En cas d’égalité de voix, la voix du/de la président.e de section est prépondérante. Tous les membres ont voix délibérative.

Quelles décisions peuvent être prises dans cette section ?

  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de l’étudiant.e de l’institut pour une durée maximale d’un an
  • Exclusion de l’étudiant.e de la formation pour une durée maximale de cinq ans

ATTENTION : Un avertissement peut également être prononcé par le directeur de l’institut sans consultation de cette section. Dans ce cas, l’étudiant.e reçoit préalablement communication de son dossier. Il/elle est entendu.e par le/la directeur.trice de l’institut et peut se faire assister d’une personne de son choix. Le directeur de l’institut organise l’entretien en présence d’un.e professionnel.le de l’institut.

Lorsque la décision est prise, qu’en est-il ?

La décision prise par la section est prononcée de façon dûment motivée par celle-ci et notifiée par écrit, par le/la président.e de la section, au/à la directeur.trice de l’institut à l’issue de la réunion de la section.

Le/la directeur.trice de l’institut notifie par écrit, à l’étudiant.e, cette décision, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion. Elle figure dans son dossier pédagogique.

La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.

Qui sont les membres de cette section?

Le/la président.e de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré.e au sort parmi les représentant.e.s des enseignant.e.s lors de la première réunion de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut.

  1. Représentant.e.s des enseignant.e.s :
  • Un.e enseignant.e de statut universitaire, désigné par le/la président.e d’université, lorsque l’institut de formation a conclu une convention avec une université ;
  • Le/la médecin participant à l’enseignement dans l’institut, qui participe à l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut ;
  • Un.e formateur.trice permanent.e de l’institut de formation, tiré au sort parmi ceux élus au sein de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut.
  1. Représentant.e.s des étudiant.e.s :
  • Un.e représentant.e des étudiant.e.s par année de formation, tiré.e.s au sort parmi les étudiant.e.s titulaires au sein de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut.
  1. Une des deux personnes, tirées au sort parmis celles chargées de fonction d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé, élues au sein de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut.

Quel poids ont les étudiant.e.s dans cette section ?

Tous les membres ont voix délibérative.

Juridiquement ?

Les informations déclinées au-dessus se trouvent dans l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux de l’article 21  jusqu’à l’article 33.

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La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires : à quoi ça sert?

La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des ESI : quand suis-je concerné?

Dans la gouvernance interne de l’IFSI, nous retrouvons une section pédagogique dédiée aux situations individuelles des étudiant.e.s. Mais comment ça marche ? Voici un récapitulatif de tout ce qu’il faut connaître lorsque tu es convoqué.e !

Quel est son rôle ?

La section rend des décisions sur les situations individuelles suivantes :

  • Etudiant.e.s ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ;
  • Demandes de redoublement formulées par les étudiant.e.s ;
  • Demandes d’une période de césure formulées par les étudiant.e.s.

Quels documents doivent être communiqués?

Le dossier de l’étudiant.e, accompagné d’un rapport motivé du/de la directeur/trice, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. L’étudiant.e reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section.

Sous quelles conditions se réalise la section?

La section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l’étudiant.e l’examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n’est possible qu’une seule fois. Tout.e étudiant.e sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu’en soit le motif, le sera avant l’obtention de cette interruption. L’instance est informée par le/la directeur.trice des modalités d’accompagnement mises en place auprès des étudiant.e.s en difficulté pédagogique ou bénéficiant d’aménagement spécifique en cas de grossesse ou de handicap.

Suspension de stage ?

Lorsque l’étudiant.e a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le/la directeur.trice de l’institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l’étudiant.e, dans l’attente de l’examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiant.e.s.

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d’un mois à compter de la survenue des faits.

Comment se déroule la section ?

L’étudiant.e peut présenter devant la section des observations écrites ou orales. Dans le cas où l’étudiant.e est dans l’impossibilité d’être présent.e ou s’il/elle n’a pas communiqué d’observations écrites, la section examine sa situation. 

La section entend l’étudiant.e, qui peut être assisté.e d’une personne de son choix.

Quelles décisions peuvent être prises dans cette section ?

  • Soit alerter l’étudiant.e sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ou pratique selon des modalités fixées par la section ;
  • Soit exclure l’étudiant.e de l’institut de façon temporaire : pour une durée maximale d’un an
  • Soit exclure de façon définitive

ATTENTION : Un avertissement peut également être prononcé par le/la directeur.trice sans consultation de cette section. Dans ce cas, l’étudiant.e reçoit préalablement communication de son dossier. Il/Elle est entendu.e par le/la directeur.trice de l’institut et peut se faire assister d’une personne de son choix. Le/a directeur.trice de l’institut organise l’entretien en présence d’un.e professionnel.le de l’institut.

Lorsque la décision est prise, quand est-il ?

La sanction motivée est notifiée par écrit à l’étudiant.e dans un délai de cinq jours ouvrés et figure dans son dossier pédagogique. La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.

 

  • Le/la directeur.trice de l’institut de formation ou son/sa représentant.e ;
  • Un.e conseiller.e scientifique paramédical, ou médical en l’absence de conseiller scientifique paramédical, désigné.e par le/la directeur.trice de l’institut ;
  • Pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé : le/la directeur.trice des soins, coordonnateur.trice général.e ou son/sa représentant.e, directeur.trice des soins.
  • Pour les instituts de formation privés : le responsable de l’organisation des soins, ou son/sa représentant.e ;
  • Un.e professionnel.le diplômé de la filière en exercice, désigné par le/la directeur.trice de l’institut de formation, exerçant hors d’un établissement public de santé ;
  • Un.e enseignant.e de statut universitaire désigné, par le/la président.e d’université, lorsque l’institut de formation a conclu une convention avec une université ;
  • Un.e médecin participant à l’enseignement dans l’institut, désigné.e par le/la directeur.trice de l’institut ;
  • Le/la ou les responsables de la coordination pédagogique des formations concernées ;
  • Deux cadres de santé ou responsables d’encadrement de la filière, désigné.e.s par le directeur de l’institut, exerçant depuis au moins trois ans : pour le premier dans un établissement public de santé et pour le second dans un établissement de santé privé.

  • Représentant.e.s des étudiant.e.s : deux représentant.e.s des étudiant.e.s par promotion
  • Représentant.e.s des formateur.trice.s permanent.e.s élus par leurs pairs : Un.e formateur.trice permanent de l’institut de formation par promotion.

Ces représentant.e.s (étudiant.e.s et formateur/trice.s) ainsi que leurs suppléant.e.s sont ceux élus au sein de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut.

Pour combien de temps ?

La durée du mandat des membres élus est de trois ans. Celle des membres représentant les étudiant.e.s est d’une année.

Quel poids ont les étudiant.e.s dans cette section ?

Tous les membres ont voix délibérative, sauf les membres invités. En cas d’égalité de voix pour l’examen d’une situation individuelle, la décision est réputée favorable à l’étudiant.e.

Juridiquement ?

Les informations déclinées au-dessus se trouvent dans l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux de l’article 12  jusqu’à l’article 20.

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La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des ESI : quand suis-je concerné?

L’instance compétente pour les orientations générales de l’IFSI : à quoi ça sert?

L’organisation de l’IFSI, appelée gouvernance interne est composée d’une instance supervisant les différentes sections. Les élu.e.s de promotion y siègent, mais qu’est-ce que cela apporte à l’IFSI ?

Quel est son rôle ?

Elle va émettre des avis sur plusieurs sujets :

  • Le budget de l’institut (propositions d’investissements)
  • Les ressources humaines : l’effectif et la qualification des différentes catégories de personnels
  • La mutualisation des moyens avec d’autres instituts
  • L’utilisation des locaux et de l’équipement pédagogique
  • Le rapport annuel d’activité pédagogique
  • Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
  • Les bilans annuels d’activité des sections pédagogique, disciplinaire et de la vie étudiante
  • La cartographie des stages
  • L’intégration de l’institut dans le schéma régional de formation

Et elle va valider des décisions concernant :

  • Le projet de l’institut : projet pédagogique, projets innovants
  • Le règlement intérieur
  • La certification de l’institut si celle-ci est effectuée, ou la démarche qualité.

Qui sont les membres? 

  • Le/la directeur.trice général.e de l’agence régionale de santé ou son/sa représentant.e, président. ;
  • Deux représentant.e.s de la Région ;
  • Le/la directeur.trice de l’institut de formation ou son/sa représentant.e ;
  • Le/la directeur.trice de l’établissement de santé ou le responsable de l’organisme gestionnaire, support de l’institut de formation, ou son/sa représentant.e pour les instituts de formation publics et le/la président.e du conseil d’administration, ou son/sa représentant.e, pour les instituts de formation privés ;
  • Le/la conseiller.e pédagogique, ou technique en l’absence de/de la conseiller.e pédagogique, de l’agence régionale de santé dans la région d’implantation de l’institut de formation ;
  • Pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé : le/la directeur.trice des soins, coordonnateur.trice général.e des soins, ou son/sa représentant.e, directeur des soins et
  • Pour les instituts de formation privés : le/la responsable de l’organisation des soins, ou son/sa représentant.e ;
  • Le/la président.e de l’université ou son/sa représentant.e ;
  • Un.e enseignant.e de statut universitaire, désigné.e par le/la président.e d’université, lorsque l’institut de formation a conclu une convention avec une université ;
  • Un.e médecin participant à l’enseignement dans l’institut, désigné.e par le/la directeur/trice de l’institut ;
  • Un.e conseiller.e scientifique paramédical, ou médical en l’absence de conseiller.e scientifique paramédical, désigné.e par le/la directeur.trice de l’institut ;
  • Le/la ou les responsables de la coordination pédagogique des formations concernées ;
  • Deux cadres de santé ou responsables d’encadrement de la filière, désigné.e.s par le/la directeur/trice de l’institut, exerçant depuis au moins trois ans : pour le premier dans un établissement public de santé et pour le second dans un établissement de santé privé ;
  • Un.e représentant.e du personnel administratif de l’institut, désigné.e par le/la directeur.trice de l’institut.

  • Représentant.es des étudiant.e.s : deux représentants des étudiants par promotion.
  • Représentant.e.s des formateur.trice.s permanent.e.s : un.e formateur.trice permanent.e de l’institut de formation par année de formation.

ATTENTION : Les élections ont lieu dans un délai maximum de soixante jours après la rentrée. En cas d’égalité des voix, le/la candidat.e le/la plus âgé.e est élu.e. La composition de l’instance est validée par le/la directeur.trice général.e de l’agence régionale de santé.

Pour combien de temps ?

La durée du mandat des membres élus est de trois ans. Celle des membres représentant les étudiant.e.s est d’une année.

Quel poids ont les étudiant.e.s dans cette instance ?

Tous les membres ont une voix délibérative, sauf les membres invités. En cas d’égalité de voix, la voix du/de la président.e est prépondérante.

Juridiquement ?

Les informations déclinées au-dessus se trouvent dans l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux de l’article 3 jusqu’à l’article 11.

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L’instance compétente pour les orientations générales de l’IFSI : à quoi ça sert?

Les indemnités de stage et les indemnités kilométriques : quels sont mes droits?

Depuis sa création, la FNESI se bat pour défendre les droits des étudiant.e.s en soins infirmiers. En ce sens, elle a milité afin d’obtenir une augmentation de 25% des indemnités de stage lors de la manifestation du 8 novembre 2016.

Les indemnités de stage

En tant qu’étudiant.e en soins infirmiers, tu as le droit à des indemnités de stage. Le montant de celles-ci évolue en fonction de ton niveau d’expérience. De fait, l’IFSI est dans l’obligation de te verser :

28€ par semaine de stage en première année

38€ par semaine de stage en deuxième année

50€ par semaine de stage en troisième année

Ces indemnités doivent être versé.e.s pour tous les ESI, peu importe qu’ils soient en promotions professionnelles, pris en charge par pôle emploi, ou tout simplement dans le cadre de la formation initiale.

ATTENTION : Tout stage, y compris les stages de rattrapages ou stages complémentaires nécessitent une indemnisation des étudiant.e.s d’après l’article 41 de l’arrêté du 31 juillet 2009

Les indemnités de frais kilométriques

De la même manière que pour les indemnités de stage, les déplacements pour se rendre sur le lieu en question doivent être remboursés. Pour se faire, le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la commune où est situé l’institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe. De plus, le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l’institut de formation en soins infirmiers, ou le domicile, lorsque celui-ci est plus proche du lieu de stage.

Le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d’un des véhicules suivants : véhicules automobiles, motocyclettes, vélomoteurs, voiturettes ou cyclomoteurs.

Attention : Le remboursement est assuré sur justificatif.

En ce qui concerne la tarification des remboursements des frais de déplacements lors des stages, consultez ce lien pour plus d’informations.

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Les indemnités de stage et les indemnités kilométriques : quels sont mes droits?

Changer d’IFSI ou formuler une demande de mutation : c’est possible?

Si tu souhaites changer d’IFSI, il te suffit de réaliser plusieurs actions. La première étape est la récupération du dossier de scolarité au sein de l’institut de formation en soins infirmiers.

Comment puis-je récupérer mon dossier?

Vous pouvez récupérer votre dossier par demande adressée au secrétariat de votre IFSI. Si vous avez des difficultés à le récupérer, vous pouvez trouver de l’aide sur le site de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Comment effectuer le changement d’IFSI ou mutation ?

Une fois que tu as récupéré ton dossier, tu peux alors le communiquer aux IFSI qui t’intéressent. Nous te conseillons d’envoyer des demandes de réintégration dans plusieurs établissements afin de multiplier tes chances d’entrer dans un nouvel établissement.

Quelles pièces dois-je envoyer avec mon dossier?

Tu peux joindre à ton dossier une lettre de motivation dans laquelle tu motives ton projet professionnel et tu expliques pourquoi tu souhaites reprendre ta formation dans l’IFSI en question. Tu peux également y joindre un CV si tu estimes que cela ajoutes une plue value à ton dossier, par exemple, dans le cas où tu as eu une expérience professionnelle en lien avec la profession, si tu as eu un engagement citoyen, etc…

Dans le cas où tu réalises une demande de changement d’IFSI parce que tu as été exclu de ton IFSI, nous te conseillons d’en expliquer la raison directement à la direction des établissements dans lesquels tu envoies ta demande. Cela ne sert à rien d’essayer de camoufler tes antécédents puisque les directions d’institut finiront par être mises au courant.

Des petits conseils en plus…

Nous te conseillons, dans la limite du possible, de te déplacer directement au sein des IFSI afin de déposer ton dossier. S’il t’es possible de le faire, prends rendez-vous avec la direction de l’établissement en question afin de te présenter. Le cas échéant, si tu n’as pas la possibilité de te déplacer, tu peux également les appeler afin de créer un contact direct et de répondre aux questions s’il y en a.

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Changer d’IFSI ou formuler une demande de mutation : c’est possible?

C’est quoi une césure?

La césure est une période, d’une durée indivisible comprise entre six mois et une année de formation, durant laquelle un.e étudiant.e suspend temporairement sa formation dans le but d’acquérir une expérience personnelle.

Quand puis-je réaliser une césure?

La période de césure débute obligatoirement en même temps qu’un semestre et ne peut être effectuée lors du premier semestre de formation ou après l’obtention du diplôme d’Etat.

Comment dois-je procéder?

L’étudiant.e qui souhaite bénéficier d’une période de césure doit en faire la demande auprès de son institut de formation à l’aide du formulaire fourni à cet effet. La demande est adressée au/à la directeur.trice de l’institut, accompagnée d’un projet justifiant la demande de césure, au moins trois mois avant le début de la période de césure.

Qui prend la décision?

La décision d’octroyer une période de césure est prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiant.e.s dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet par l’étudiant.e.

En cas de décision favorable de la section, un contrat, signé entre l’institut de formation et l’étudiant.e, définit les modalités de la période de césure et les modalités de réintégration de l’étudiant.e dans la formation.

Et je garde mon statut étudiant.e ?

Durant la période de césure, l’étudiant.e conserve son statut, après avoir effectué son inscription administrative dans l’institut pour l’année en cours, ainsi que le bénéfice des validations acquises.

Combien de fois puis-je réaliser une césure?

Une telle période de césure n’est possible qu’une seule fois pour toute la durée de la formation.

Juridiquement ?

Les informations déclinées au-dessus se trouvent dans l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux de l’article 15 et 49.

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C’est quoi une césure?

Je souhaite interrompre ma formation : comment dois-je m’y prendre?

On en entend parler, on voit des ami.e.s dans la promotion y avoir recours, on peut nous la proposer, on peut l’utiliser. L’interruption de formation (ou report de formation) est quelque chose que l’on côtoie mais… qu’implique-t-elle vraiment ?

Qu’est-ce que c’est ?

L’interruption de formation est un droit étudiant. Elle est une possibilité que nous avons et dont nous pouvons nous servir à tout moment dans la formation. Elle ne peut pas être refusée, n’y être imposée par une tierce personne.

Il n’y a pas de motifs en particulier pour justifier d’une interruption.

Combien de fois je peux interrompre ma formation ?

Une telle demande n’est possible qu’une seule fois dans la formation. Il est également possible de faire une césure. (cf. La Césure)

Comment faire une demande ?

Elle doit être demandée au/à la directeur/directrice de votre IFSI. Il est recommandé de faire une lettre avec accusé de réception afin d’avoir une trace de la date d’envoi mais surtout de réception de cette lettre.

L’interruption prend effet à partir de la date de réception de la lettre. Une fois la décision actée, il n’est pas possible de revenir en arrière.

Cependant, l’étudiant.e convoqué.e devant une section, devra attendre la décision avant de pouvoir interrompre sa formation.

Juridiquement : Article 15 et 31 de l’Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

Que devient tout ce que j’ai fait avant l’interruption ?

Une interruption de formation ne peut excéder trois ans, durant lesquels l’étudiant.e conserve le bénéfice des notes obtenues antérieurement à celle-ci. Au-delà de cette durée, l’étudiant.e perd le bénéfice des validations acquises.

Je veux reprendre, comment ça se passe ?

Le/la directeur/trice de l’institut définit les modalités de reprise de la formation après une interruption de formation.

Il/elle en informe la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.

Juridiquement ?

Les informations déclinées au-dessus se trouvent dans l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux de l’article 48.

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Je souhaite interrompre ma formation : comment dois-je m’y prendre?

Le redoublement : comment ça se passe?

Tous les étudiant.e.s ne valident pas l’ensemble de leurs UE lors d’une année… et certain.e.s se retrouvent à redoubler. Qu’elle qu’en soit la raison, ça n’est pas grave car c’est possible et prévu ! Petit aperçu du fonctionnement.

Comment se réalise le passage ou le redoublement ?

Le passage d’une année à une autre se fait sur un critère : l’acquisition des ECTS, délivrés lors de la CAC (Commission d’Attribution des Crédits). A partir d’un certain nombre, on estime que vous pouvez passer à l’année supérieure.

Tout.e étudiant.e autorisé.e à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis.

La validation d’un semestre est définie par l’acquisition de 30 crédits concernant les Unités d’Enseignements (UE) et stages.

Un.e étudiant.e autorisé.e à redoubler et ayant validé les crédits de ses stages, doit effectuer un stage “complémentaire” afin de pas perdre la main sur la pratique. Ce dernier est défini par l’équipe pédagogique. La section pédagogique s’en voit informée.

Juridiquement : Article 50 de l’Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État infirmier

Le passage de la première à la deuxième année s’effectue par :

  • La validation du semestre 1 et 2
  • Ou la validation de 48 crédits sur 60 répartis sur les deux semestres

Les étudiant.e.s qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu entre 30 et 47 crédits au cours de la première année sont admis à redoubler.

Les étudiant.e.s qui ont moins de 30 crédits peuvent être autorisé.e.s à redoubler par le/la directeur/trice de l’institut après avis de la section pédagogique.

Juridiquement : Article 50 de l’Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État infirmier

Le passage de la deuxième à la troisième année s’effectue par :

  • La validation du semestre 1, 2, 3 et 4
  • La validation du semestre 1, 2 et de 48 crédits sur 60 répartis sur le semestre 3 et 4

Note : il faut obligatoirement valider les éléments constitutifs du semestre 1 et 2 pour passer en 3ème année

Les étudiant.e.s qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu entre 90 et 107 crédits au cours des deux années sont admis à redoubler.

Les étudiant.e.s qui ont moins de 90 crédits sur l’ensemble des semestres peuvent être autorisé.e.s à redoubler par le/la directeur/trice de l’institut après avis de la section pédagogique.

Juridiquement : Article 51 de l’Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État infirmier

Et pour le passage devant le jury régional pour l’obtention du diplôme ?

Pour être présenté.e au jury régional du DEI, il faut obtenir 150 crédits, qui représentent la validation de tous les éléments constitutifs (UE + stages) des 5 premiers semestres.

Si ce n’est pas le cas, l’étudiant.e doit refaire son semestre 5 en redoublement et se voir diplômé à la session prochaine (c’est-à-dire au mois de mars).

Juridiquement : Article 53 et 60 de l’Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État infirmier

Je veux demander une année de redoublement ?

L’étudiant.e peut formuler une demande pour redoubler son année. Cette dernière est examinée par la section pédagogique.

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Le redoublement : comment ça se passe?