Fédération Nationale des Étudiant.e.s en Soins Infirmiers

L'association représentative des 90 000 étudiant.e.s en soins infirmiers de France

La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des ESI : quand suis-je concerné?

Dans la gouvernance interne de l’IFSI, nous retrouvons une section pédagogique dédiée aux situations individuelles des étudiant.e.s. Mais comment ça marche ? Voici un récapitulatif de tout ce qu’il faut connaître lorsque tu es convoqué.e !

Quel est son rôle ?

La section rend des décisions sur les situations individuelles suivantes :

  • Etudiant.e.s ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ;
  • Demandes de redoublement formulées par les étudiant.e.s ;
  • Demandes d’une période de césure formulées par les étudiant.e.s.

Quels documents doivent être communiqués?

Le dossier de l’étudiant.e, accompagné d’un rapport motivé du/de la directeur/trice, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. L’étudiant.e reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section.

Sous quelles conditions se réalise la section?

La section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l’étudiant.e l’examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n’est possible qu’une seule fois. Tout.e étudiant.e sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu’en soit le motif, le sera avant l’obtention de cette interruption. L’instance est informée par le/la directeur.trice des modalités d’accompagnement mises en place auprès des étudiant.e.s en difficulté pédagogique ou bénéficiant d’aménagement spécifique en cas de grossesse ou de handicap.

Suspension de stage ?

Lorsque l’étudiant.e a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le/la directeur.trice de l’institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l’étudiant.e, dans l’attente de l’examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiant.e.s.

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d’un mois à compter de la survenue des faits.

Comment se déroule la section ?

L’étudiant.e peut présenter devant la section des observations écrites ou orales. Dans le cas où l’étudiant.e est dans l’impossibilité d’être présent.e ou s’il/elle n’a pas communiqué d’observations écrites, la section examine sa situation. 

La section entend l’étudiant.e, qui peut être assisté.e d’une personne de son choix.

Quelles décisions peuvent être prises dans cette section ?

  • Soit alerter l’étudiant.e sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ou pratique selon des modalités fixées par la section ;
  • Soit exclure l’étudiant.e de l’institut de façon temporaire : pour une durée maximale d’un an
  • Soit exclure de façon définitive

ATTENTION : Un avertissement peut également être prononcé par le/la directeur.trice sans consultation de cette section. Dans ce cas, l’étudiant.e reçoit préalablement communication de son dossier. Il/Elle est entendu.e par le/la directeur.trice de l’institut et peut se faire assister d’une personne de son choix. Le/a directeur.trice de l’institut organise l’entretien en présence d’un.e professionnel.le de l’institut.

Lorsque la décision est prise, quand est-il ?

La sanction motivée est notifiée par écrit à l’étudiant.e dans un délai de cinq jours ouvrés et figure dans son dossier pédagogique. La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.

 

  • Le/la directeur.trice de l’institut de formation ou son/sa représentant.e ;
  • Un.e conseiller.e scientifique paramédical, ou médical en l’absence de conseiller scientifique paramédical, désigné.e par le/la directeur.trice de l’institut ;
  • Pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé : le/la directeur.trice des soins, coordonnateur.trice général.e ou son/sa représentant.e, directeur.trice des soins.
  • Pour les instituts de formation privés : le responsable de l’organisation des soins, ou son/sa représentant.e ;
  • Un.e professionnel.le diplômé de la filière en exercice, désigné par le/la directeur.trice de l’institut de formation, exerçant hors d’un établissement public de santé ;
  • Un.e enseignant.e de statut universitaire désigné, par le/la président.e d’université, lorsque l’institut de formation a conclu une convention avec une université ;
  • Un.e médecin participant à l’enseignement dans l’institut, désigné.e par le/la directeur.trice de l’institut ;
  • Le/la ou les responsables de la coordination pédagogique des formations concernées ;
  • Deux cadres de santé ou responsables d’encadrement de la filière, désigné.e.s par le directeur de l’institut, exerçant depuis au moins trois ans : pour le premier dans un établissement public de santé et pour le second dans un établissement de santé privé.

  • Représentant.e.s des étudiant.e.s : deux représentant.e.s des étudiant.e.s par promotion
  • Représentant.e.s des formateur.trice.s permanent.e.s élus par leurs pairs : Un.e formateur.trice permanent de l’institut de formation par promotion.

Ces représentant.e.s (étudiant.e.s et formateur/trice.s) ainsi que leurs suppléant.e.s sont ceux élus au sein de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut.

Pour combien de temps ?

La durée du mandat des membres élus est de trois ans. Celle des membres représentant les étudiant.e.s est d’une année.

Quel poids ont les étudiant.e.s dans cette section ?

Tous les membres ont voix délibérative, sauf les membres invités. En cas d’égalité de voix pour l’examen d’une situation individuelle, la décision est réputée favorable à l’étudiant.e.

Juridiquement ?

Les informations déclinées au-dessus se trouvent dans l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux de l’article 12  jusqu’à l’article 20.

La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des ESI : quand suis-je concerné?
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