Fédération Nationale des Étudiant.e.s en Soins Infirmiers

L'association représentative des 90 000 étudiant.e.s en soins infirmiers de France

La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires : à quoi ça sert?

Dans la gouvernance interne de l’IFSI, nous retrouvons une section disciplinaire traitant des fautes disciplinaires commises par les étudiant.e.s. Mais comment ça marche ? Voici un récapitulatif de tout ce qu’il faut connaître lorsque tu es convoqué.e !

Quel est son rôle ?

La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.

Quels documents doivent être communiqués?

Lorsqu’il est jugé nécessaire d’une présentation devant la section, le/la directeur/trice saisit la section par une lettre adressée aux membres, ainsi qu’à l’étudiant, précisant les motivations de présentation de l’étudiant.e.

Ce document mentionne le nom, l’adresse et la qualité de la personne faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.

L’étudiant.e reçoit communication de son dossier à la date de saisine de la section, c’est-à-dire au minimum 15 jours avant.

Sous quelles conditions se réalise la section?

Avant toute présentation devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, l’étudiant.e est reçu.e en entretien par le/la directeur.trice à sa demande, ou à la demande du/de la directeur.trice, d’un membre de l’équipe pédagogique ou d’encadrement en stage.

L’entretien se déroule en présence de l’étudiant.e qui peut se faire assister d’une personne de son choix et de tout autre professionnel que le/la directeur.trice juge utile.

Au terme de cet entretien, le/la directeur.trice détermine l’opportunité d’une présentation devant la section compétente pour les situations disciplinaires. Ce/cette dernier.ère saisit la section en fonction.

Suspension de formation ?

En cas d’urgence, le directeur de l’institut de formation peut suspendre la formation de l’étudiant.e en attendant sa comparution devant la section.

Lorsque l’étudiant.e est en stage, la suspension du stage est décidée par le/la directeur.trice de l’institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, dans l’attente de l’examen de sa situation par la présente section.

Celle-ci doit se réunir dans un délai maximum d’un mois à compter de la survenue des faits. La suspension est notifiée par écrit à l’étudiant.e.

Comment se déroule la section ?

Au jour fixé pour la séance, le/la directeur.trice, ou son/sa représentant.e, présente la situation de l’étudiant.e puis se retire.

L’étudiant.e présente devant la section des observations écrites ou orales. Il/elle peut être assisté.e d’une personne de son choix.

Dans le cas où l’étudiant.e est dans l’impossibilité d’être présent.e, ou s’il/elle n’a pas communiqué d’observations écrites, la section examine sa situation. Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l’étudiant.e l’examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.

Des témoins peuvent être entendus à la demande de l’étudiant.e, du/de la président.e de la section, ou de la majorité des membres de la section.

En cas d’égalité de voix, la voix du/de la président.e de section est prépondérante. Tous les membres ont voix délibérative.

Quelles décisions peuvent être prises dans cette section ?

  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de l’étudiant.e de l’institut pour une durée maximale d’un an
  • Exclusion de l’étudiant.e de la formation pour une durée maximale de cinq ans

ATTENTION : Un avertissement peut également être prononcé par le directeur de l’institut sans consultation de cette section. Dans ce cas, l’étudiant.e reçoit préalablement communication de son dossier. Il/elle est entendu.e par le/la directeur.trice de l’institut et peut se faire assister d’une personne de son choix. Le directeur de l’institut organise l’entretien en présence d’un.e professionnel.le de l’institut.

Lorsque la décision est prise, qu’en est-il ?

La décision prise par la section est prononcée de façon dûment motivée par celle-ci et notifiée par écrit, par le/la président.e de la section, au/à la directeur.trice de l’institut à l’issue de la réunion de la section.

Le/la directeur.trice de l’institut notifie par écrit, à l’étudiant.e, cette décision, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion. Elle figure dans son dossier pédagogique.

La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.

Qui sont les membres de cette section?

Le/la président.e de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré.e au sort parmi les représentant.e.s des enseignant.e.s lors de la première réunion de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut.

  1. Représentant.e.s des enseignant.e.s :
  • Un.e enseignant.e de statut universitaire, désigné par le/la président.e d’université, lorsque l’institut de formation a conclu une convention avec une université ;
  • Le/la médecin participant à l’enseignement dans l’institut, qui participe à l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut ;
  • Un.e formateur.trice permanent.e de l’institut de formation, tiré au sort parmi ceux élus au sein de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut.
  1. Représentant.e.s des étudiant.e.s :
  • Un.e représentant.e des étudiant.e.s par année de formation, tiré.e.s au sort parmi les étudiant.e.s titulaires au sein de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut.
  1. Une des deux personnes, tirées au sort parmis celles chargées de fonction d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé, élues au sein de l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut.

Quel poids ont les étudiant.e.s dans cette section ?

Tous les membres ont voix délibérative.

Juridiquement ?

Les informations déclinées au-dessus se trouvent dans l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux de l’article 21  jusqu’à l’article 33.

La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires : à quoi ça sert?
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