Fédération Nationale des Étudiant.e.s en Soins Infirmiers

L'association représentative des 90 000 étudiant.e.s en soins infirmiers de France

Directive européenne 2013/55

[Travail entamé depuis 2005, la directive européenne visant à faciliter la mobilité des professionnel.le.s a depuis de nombreuses années connue divers changements. A l’heure où celle-ci connaîtra prochainement sa transposition dans le droit français, faisons un point d’étape !]

Qu’en est-il de sa transposition en France ?

Cette directive s’est vue transposée dans le droit français par le biais de deux ordonnances : l’ordonnance de 2016 relative à la mise en place de la carte professionnelle européenne et l’ordonnance de 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Cette seconde ordonnance, pouvant amener à la possibilité d’un exercice partiel de la profession infirmière en France par des professionnel.le.s européen.ne.s, a provoqué de nombreuses interrogations dans le milieu professionnel et chez les étudiant.e.s..

Dans d’autres pays européens, l’application de cette directive a été transposée de façon à ce que la possibilité d’un exercice partiel ne soit réalisable que de façon dérogatoire, au cas par cas : c’est le cas de l’Allemagne et de l’Autriche.

Ainsi de nombreux syndicats et l’Ordre infirmier ont communiqué leurs inquiétudes face à cette ordonnance entraînant la possibilité d’un exercice partiel. Une veille législative a donc été entamée afin de savoir si cette ordonnance serait transposée dans le droit français.

Pour information, celle-ci a été ratifiée par l’Assemblée Nationale en juin 2017, et doit passer au  Sénat le 11 octobre.

Qui dit reconnaissance des qualifications dit même formation, qu’en est-il en Europe ?

Le lancement du processus de Bologne en 1998, qui a conduit en 2010 à la création de l’espace européen de l’enseignement supérieur , a pour objectif d’harmoniser les formations européennes sous le format Licence-Master-Doctorat. A ce jour, l’ensemble des formations en soins infirmiers en Europe ne possède pas de filières en sciences infirmières intégrées à l’université.

C’est par exemple le cas en France, où le processus d’intégration à l’université n’a débuté qu’en 2009 et n’amène actuellement qu’à un grade de licence, sans possibilité de poursuite d’étude en master ou doctorat dans le domaine des sciences infirmières. En Espagne ou en Islande, le cursus pour devenir infirmier.e se fait en 4 ans, posant la problématique de la poursuite en master.

L’harmonisation des formations et des compétences se fait entendre au sein de l’espace européen notamment depuis le processus de Bologne. Une volonté commune de faire évoluer la formation de façon cohérente au sein de l’espace européen semble peu en phase avec la mise en place d’un exercice partiel de la profession infirmière.

Nous serons vigilant.e.s sur les décisions prises par le Parlement dans les semaines à venir concernant l’application de cette directive sur le territoire français.

Mélanie Vieville, Trésorière

Benjamin Gilbert, Vice-président en charge des Partenariats

Encart

Une directive européenne: “est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement, ou seul, dans certains cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle. Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national. Il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif.

Frise chronologique

2005: une directive européenne reconnaissant les qualifications professionnelles est rédigée afin de faciliter la mobilité des professionnel.le.s sur le territoire européen

2013: la directive se voit consolidée par un assouplissement des règles de reconnaissance, abaissement du délai d’exercice

2016: ordonnance pour la mise en place de la carte professionnelle européenne

2017: ordonnance sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Les principales idées de cette directive

  • accès à l’exercice partiel de la profession d’infirmier.e
  • reconnaissance des stages professionnels effectués à l’étranger
  • carte professionnelle européenne (cf. sérum 46): certificat de reconnaissance des qualifications professionnelles*
  • exigences de compétences linguistiques

Courte insertion “SOLIDARITE INTERNATIONALE” en lien avec les ouragans et les aides internationales.
A venir dans la semaine.

Directive européenne 2013/55
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